Créer une société, une start-up ou tout autre projet entrepreneurial en Israël est une étape exaltante, portée par l’optimisme et par une vision ambitieuse. Pour les entrepreneurs francophones et les nouveaux immigrants venus de France, cette aventure s’accompagne souvent de questions supplémentaires, liées à un environnement juridique et à une culture des affaires qu’ils découvrent. Et quel que soit le profil des fondateurs, de nombreuses situations complexes peuvent surgir en cours de route.
C’est pourquoi il est essentiel de définir dès le départ, de manière claire, l’ensemble des conditions qui régiront les relations entre les fondateurs ou associés, afin de poser des fondations saines et solides pour la réussite de la société.
En hébreu, le mot « contrat » (hozé) partage sa racine avec le mot « vision » (hizayon). Ce n’est pas un hasard : le rôle d’un contrat est d’anticiper les situations, les désaccords et les difficultés susceptibles de se présenter, et d’y apporter à l’avance une réponse convenue entre les parties. Chaque projet appelle une analyse sur mesure des risques et des besoins qui lui sont propres, selon la nature de l’activité, la structure de l’association et le profil des fondateurs.
Le pacte de fondateurs, ou pacte d’associés, a pour objet d’aligner les attentes des fondateurs, d’organiser leurs relations et de prévenir les malentendus et les conflits qui pourraient nuire à l’activité de la société.
C’est précisément pour cette raison qu’un pacte d’associés rédigé avec rigueur et exhaustivité revêt une importance décisive.
À quel moment conclure un pacte d’associés ?
Il est recommandé de conclure le pacte d’associés dès les premiers pas du projet, avant même l’immatriculation de la société auprès du Registre des sociétés israélien.
Organiser très tôt les relations entre fondateurs permet de bâtir la société sur une base stable, claire et bien définie dès sa création.
Pourquoi le pacte d’associés est-il si important ?
Un pacte conclu en amont permet d’éviter de futurs différends sur des questions essentielles, telles que :
- la répartition du capital social ;
- les modalités de prise de décision ;
- les pouvoirs de gestion ;
- les conditions de retrait ou de sortie du projet ;
- l’entrée de nouveaux investisseurs ;
- les mécanismes de règlement des différends.
Lorsque les règles sont claires et acceptées d’avance, le risque de conflit diminue considérablement. Et si un désaccord survient malgré tout, le mécanisme permettant de le trancher est déjà prévu.
Il est en outre primordial de définir dès le départ le rôle de chaque fondateur au sein de la société, son champ de responsabilité et ses pouvoirs de gestion.
Le pacte d’associés assure la continuité du projet, y compris en cas de départ d’un associé, d’entrée d’un nouvel investisseur ou de restructuration de la société. Il constitue par ailleurs un socle juridique et organisationnel indispensable, gage de professionnalisme, de rigueur et de fiabilité aux yeux des investisseurs et des partenaires potentiels.
Il convient de souligner que le pacte d’associés ne se confond pas avec les statuts de la société : contrairement aux statuts, qui constituent un document public, le pacte est un accord interne, conclu entre les seuls fondateurs et non accessible aux tiers.
Les clauses essentielles du pacte d’associés
Dénomination et objet de la société
Le pacte doit avant tout mentionner la dénomination retenue pour l’immatriculation de la société, ainsi que son objet, son adresse et ses informations essentielles.
Ce sont les pierres angulaires sur lesquelles repose toute l’organisation de la société.
Répartition du capital social
Le pacte doit fixer la participation de chacun des fondateurs au capital de la société. Une répartition équilibrée tiendra compte, notamment :
- de l’étendue des responsabilités de chaque fondateur ;
- de son apport professionnel au projet ;
- de son investissement financier ;
- de son implication au quotidien dans l’activité de la société.
Financement de la société
Bien souvent, ce sont les fondateurs eux-mêmes qui financent les débuts du projet.
Lorsque cet investissement prend la forme d’un prêt d’associé, il est important de prévoir expressément dans le pacte les conditions de remboursement, notamment les échéances, l’ordre de priorité des remboursements et les modalités qui s’y rattachent.
Restrictions à la cession des actions
Afin d’éviter l’entrée d’intervenants indésirables dans la société, il est d’usage de prévoir dans le pacte des restrictions à la cession des actions.
On prévoit notamment un droit de préemption (ou droit de premier refus), qui permet aux actionnaires existants d’acquérir les actions avant qu’elles ne soient cédées à un tiers.
Nomination des administrateurs et prise de décision
Le pacte doit organiser les modalités de nomination des administrateurs et des dirigeants de la société, ainsi que les règles de prise de décision.
Il convient ainsi de déterminer quelles décisions seront adoptées à la majorité simple, lesquelles exigeront une majorité qualifiée, et lesquelles nécessiteront l’unanimité.
Engagement de non-concurrence et d’exclusivité
Il est d’usage d’insérer dans le pacte des clauses de non-concurrence et d’exclusivité, limitant toute activité concurrente des fondateurs.
Ces clauses visent à protéger l’activité de la société, ses actifs et ses intérêts commerciaux.
Mécanisme de règlement des différends
Un pacte d’associés bien conçu doit prévoir des mécanismes clairs de résolution des différends futurs entre associés. Ceux-ci peuvent notamment comprendre la négociation, la médiation, l’arbitrage ou tout autre mode de règlement convenu.
Le simple fait de prévoir ce mécanisme à l’avance peut éviter le recours aux tribunaux et permettre de régler les différends de manière plus efficace, plus rapide et plus conforme aux réalités des affaires.
En conclusion
Le pacte d’associés comporte bien d’autres stipulations, et doit être adapté au cas par cas à chaque projet, start-up ou société, en fonction de ses spécificités et des besoins de ses fondateurs.
Rédiger un pacte d’associés précis et professionnel dès le départ est l’une des décisions les plus importantes qu’un entrepreneur puisse prendre pour protéger son projet et garantir une gestion saine de ses affaires sur le long terme.
Questions fréquentes
Un pacte d’associés est-il obligatoire en Israël ?
Non, la loi israélienne ne l’impose pas. Il est toutefois vivement recommandé, car il est le seul moyen d’encadrer précisément les relations entre fondateurs et d’éviter des conflits coûteux.
Le pacte d’associés peut-il être rédigé en français ?
Il est possible de le rédiger dans une version bilingue, afin que chaque fondateur comprenne parfaitement ses droits et obligations. Il est recommandé de préciser quelle version fait foi en cas de divergence.
Quelle est la différence entre le pacte d’associés et les statuts ?
Les statuts sont un document public, déposé auprès du Registre des sociétés. Le pacte d’associés est un accord confidentiel entre les fondateurs, qui n’est pas accessible aux tiers.
Un ressortissant français peut-il créer une société en Israël ?
Oui. Un entrepreneur étranger ou un nouvel immigrant peut immatriculer une société en Israël et en détenir les actions, sous réserve des démarches administratives et fiscales applicables à sa situation.
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Les informations contenues dans cet article sont d’ordre général. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis juridique, et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée. Chaque situation doit faire l’objet d’un examen spécifique au regard de ses circonstances propres.
